Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*215-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*215-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*215-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*215-4 (V)