Articles

Article R624-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R624-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 est complété par :

1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;

2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 ;

3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.