Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008)
Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances pour 2008, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
33 276 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
8 319 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
2 773 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
1 387 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
640 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
153 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
21 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2008.