Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*366-8 (M)