Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la partie réglementaire de ce code)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la partie réglementaire de ce code)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R211-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R211-4-1 (VT)