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Article R622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article R622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 incombe au débiteur.