Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007 relatif à la Commission nationale de conciliation)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007 relatif à la Commission nationale de conciliation)
Une Commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée est instituée.
La Commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales.