Article R622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité en application du premier alinéa de l'article L. 622-10 est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R. 621-8.