Article R622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur ou l'administrateur en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.