Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire)
L'arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est abrogé.