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Article R621-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/03/2007 au 02/07/2014 (Code de commerce)

Données brutes

Article R621-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/03/2007 au 02/07/2014 (Code de commerce)

Le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une de ses ordonnances.