Article R621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.