Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie)
Les comptes de l'agent comptable du médiateur sont jugés par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.