Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie)
Lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie.