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Article R621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Données brutes

Article R621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.