Article R621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur.
Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.