Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1480 du 16 octobre 2007 portant modification du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1480 du 16 octobre 2007 portant modification du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation)
Le décret n° 2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation est abrogé.