Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1480 du 16 octobre 2007 portant modification du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1480 du 16 octobre 2007 portant modification du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation)

a modifié les dispositions suivantes