Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport)
Le dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.