Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport)
Pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans, la demande d'inscription est complétée d'un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de l'Etat de précédente résidence attestant que cette personne n'y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés dans le formulaire CERFA n° 12724.