Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport)
Conformément à l'article 2 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'entreprise qui satisfait aux conditions d'exercice de la profession doit demander son inscription au registre des commissionnaires de transport.
La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA n° 12724 selon les indications de la notice explicative générale CERFA n° 50666.
Le formulaire CERFA n° 12724 doit être rempli et signé par le responsable légal de l'entreprise et la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de commissionnaire de transport de l'entreprise et complété des pièces justificatives selon la liste récapitulative contenue dans ce formulaire, relatives notamment à la qualité des personnes précitées et aux fonctions et responsabilités effectives qu'elles exercent dans l'entreprise.