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Article D612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article D612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.