Article D611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article D611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.