Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 10 septembre 2007 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 10 septembre 2007 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation)
Le préfet arrête la liste des communes ou parties de communes où l'OPEDER grands prédateurs s'applique. A cet effet, il prend en compte le document de suivi des prédateurs établi par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les communes concernées sont classées en deux zones appelées cercle 1 et cercle 2.
Le cercle 1 comprend les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des trois dernières années.
Le cercle 2 comprend les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de l'arrivée possible de grands prédateurs pendant l'année en cours.
Les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes du cercle 1 peuvent être incluses dans le cercle 1 dès lors que le risque de prédation est élevé.
L'arrêté est révisé annuellement, au plus tard le 28 février, si le territoire d'activité des prédateurs a évolué. Notamment, les communes ou parties de communes doivent être retirées du cercle 1 dès lors qu'aucun indice de présence du loup n'a été constaté au cours d'une période suffisamment significative, rendant ainsi le risque de prédation négligeable. Cette période ne peut en aucun cas excéder quatre années.