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Article D611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article D611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.