Article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à D. 611-8.