Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :
1. La commission administrative paritaire des directeurs des services douaniers ;
2. La commission administrative paritaire des inspecteurs principaux ;
3. La commission administrative paritaire des inspecteurs régionaux ;
4. La commission administrative paritaire des inspecteurs.