Article R611-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R611-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation.