Article R611-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R611-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et le montant des provisions.