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Article R611-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
02/07/2014
(Code de commerce)
Données brutes
Article R611-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
02/07/2014
(Code de commerce)
La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.