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Article R611-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Données brutes

Article R611-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.