Article R611-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R611-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.