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Article R611-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 15/02/2009 (Code de commerce)

Données brutes

Article R611-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 15/02/2009 (Code de commerce)

Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.