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Article R611-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R611-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.

Cette demande expose les raisons qui la motivent.