Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés)
Les architectes en chef des monuments historiques sont des architectes, fonctionnaires de l'Etat, recrutés sur concours pour exercer des missions de service public.
Les architectes en chef des monuments historiques sont autorisés à exercer en outre la profession d'architecte à titre privé.
Le corps des architectes en chef comporte un grade unique d'architecte en chef.
Il est constitué une commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques qui se voit confier les attributions énumérées à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent décret.