Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 C (V)