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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Section I : Dispositions communes

Code de l'urbanisme

A. 462-1

Code de l'urbanisme

Section II : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques

Code de l'urbanisme

A. 462-2

A. 462-3

A. 462-4