Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies (V)