Article R527-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R527-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existant sur les stocks engagés ou un état mentionnant qu'il n'en existe aucune.
Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de stocks engagés.
L'état est établi sous forme de copies ou extraits, aux frais du requérant.