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Article R527-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2007
au
01/01/2022
(Code de commerce)
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Article R527-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2007
au
01/01/2022
(Code de commerce)
Les inscriptions régulièrement faites en application des articles R. 527-1 à R. 527-8 prennent effet à leur date.