Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat)
L'indemnité de rendement et de fonctions est exclusive :
- de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé ;
- des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés ;
- de l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales instituée par le décret du 13 octobre 2004 susvisé ;
- de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.