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Article R527-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R527-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Pour inscrire son gage, le créancier remet ou adresse au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant a son siège ou son domicile l'un des originaux de l'acte constitutif du gage ou une expédition s'il est établi sous forme authentique.