Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.