Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-31 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-32 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-33 (V)