Article R525-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R525-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le greffier remet au requérant tant l'expédition du titre que l'un des bordereaux prévus à l'article R. 525-2, après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription, qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.
L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.