Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement)
Le montant de la redevance de référence mentionnée au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est calculé pour l'année d'activité 2007 en application des dispositions du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 et des taux de redevances en vigueur cette même année dans la commune d'implantation du redevable.
Les dispositions définies au 2 du I de l'article 100 de la loi précitée ne sont pas applicables en cas de nouvelles activités de l'établissement ainsi qu'aux établissements qui n'ont pas déclaré à l'agence leur activité au titre de l'année 2007 avant le 1er mars 2008.