Article R522-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R522-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi que ceux de ses créanciers se règlent conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier relatives à la vente et au nantissement du fonds de commerce.