Article R522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré de plancher du magasin et 1,06 euro par mètre carré de chantier, avec un minimum de 212 euros et un maximum de 2 120 euros, applicable à l'ensemble des établissements exploités dans une même commune.