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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/09/2007 au 31/01/2024 (Arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade)

I. - Peuvent accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 dans chaque département :

- les personnels de la direction centrale de la sécurité publique individuellement désignés et dûment habilités respectivement par le directeur départemental de la sécurité publique dans chaque département ou, le cas échéant, le directeur central de la sécurité publique ;

- les personnels de la direction centrale des renseignements généraux individuellement désignés et dûment habilités respectivement par le directeur départemental des renseignements généraux dans chaque département ou, le cas échéant, le directeur central des renseignements généraux ;

- les personnels de la préfecture de police (direction de la police urbaine de proximité [DPUP], direction de l'ordre public et de la circulation [DOPC], renseignement généraux de la préfecture de police de Paris [RGPP]), individuellement désignés et dûment habilités par l'autorité préfectorale.

II. - Sont destinataires de la totalité ou, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leur mission, d'une partie des données mentionnées aux articles 2 et 3 :

- les préfets de département et à Paris, le préfet de police ou les fonctionnaires de préfecture individuellement désignés et dûment habilités par l'autorité préfectorale ;

- les autorités judiciaires ;

- les militaires des unités de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le commandant du groupement départemental ;

- les fédérations sportives agréées ;

- les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 susvisée, sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières.