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Article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.